Le gouvernement Victoire Tomégah-Dogbé réuni en conseil des ministres le mercredi 18 Novembre 2020, sous la présidence du Chef de l’Etat togolais Faure Gnassingbé a examiné deux projets de décret pour apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier.
Au Togo depuis quelques années les populations sont confrontées à des problèmes liés au foncier passant de la double vente à l’accaparement des terres. Pour mettre fin à ce désordre, les plus hautes autorités du pays ont enclenché un processus de vaste réforme foncière ces dernières années. Ainsi un nouveau code foncier a été adopté. Réuni en conseil des ministres ce mercredi 18 Novembre 2020, le gouvernement a examiné deux projets de décret.
Le 1er projet de décret porte sur les attributions, composition et fonctionnement des commissions d’enquête de commodo et incommodo. Il s’agit d’un texte d’application du code foncier et domanial qui permet d’apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier.
Le gouvernement précise que l’enquête de commodo et incommodo vise à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique ; les opérations de lotissement réalisées par l’Etat ; le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
« Cette enquête est ouverte pour recueillir toutes informations, réclamations et observations des populations et institutions concernant l’opération d’intérêt général envisagée. L’enquête vise également à recueillir et à prendre en compte les souhaits et besoins des opérateurs économiques qui envisagent mener des opérations de développement économique dans le cadre des ambitions de la feuille de route gouvernementale », lit-on dans la note du Conseil des ministres.
Le second projet de décret examiné ensuite par les ministres porte sur les règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique. Il s’agit d’un texte concourant à l’amélioration du climat des affaires. Il est en parfaite cohérence avec l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale relatif à la modernisation des structures étatiques.
Il s’agit d’un système automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles ; la publicité des droits réels et la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles. Le gouvernement indique qu’elle permet, notamment d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière et de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national.
Selon le gouvernement, l’adoption du projet de décret favorise la transparence et une facilité d’accès à l’information juridique sur les immeubles immatriculés par les personnes habilitées ; un accroissement de la capacité de traitement des demandes de création de titres fonciers et de formalités foncières. Aussi ce texte contribue à la réduction des coûts des formalités foncières et à la célérité des transactions immobilières. En outre ce texte permettra de rendre disponibles de manière dématérialisée les informations permettant la production de titres fonciers.
