Gestion des réserves administratives : Les maires rappelés à l’ordre

(TOGODAILYNEWS) – Le ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières, le Col Awate Hodabalo, a, dans une note en date du 12 février 2026, adressé aux maires, rappelé l’interdiction de toute initiative concernant les réserves administratives de l’État.

Selon le ministre Awate Hodabalo, il a été constaté que certains conseils municipaux ont, par le passé, délibéré ou conclu des accords sur des parcelles relevant des réserves administratives, alors qu’ils n’en ont pas la compétence légale.

Ces pratiques, déjà proscrites par les notes ministérielles de 2020 et 2024, sont jugées contraires aux textes en vigueur.

Le ministère rappelle que, conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, les réserves administratives relèvent exclusivement du domaine de l’État.

Ainsi, aucune commune ne peut disposer ou affecter une parcelle sans autorisation expresse du ministre des Finances et du Budget.

Lorsqu’une commune exprime un besoin foncier pour des équipements socio-collectifs, elle doit soit acquérir une parcelle auprès d’un propriétaire privé, soit adresser une demande officielle au ministère des Finances. Tout contrat ou convention pris en dehors de cette procédure est déclaré nul et de nul effet, avec des responsabilités administratives, civiles ou pénales à la clé.

Le ministre insiste sur la nécessité pour les maires de veiller personnellement au respect strict de ces dispositions et d’en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux. Le respect de ces règles est présenté comme une exigence de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État.

Cette note s’inscrit dans une volonté de renforcer la discipline administrative et d’éviter toute dérive dans la gestion du foncier public, un sujet sensible au cœur des politiques locales.

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