« Tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances, est nul et de nul effet » dixit Awaté Hodabalo

( TOGODAILYNEWS )- Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Awaté Hodabalo, rappelle aux maires que la substance de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme. C’est à travers un communiqué rendu public le 22 juillet 2024 et signé par le ministre Awaté Hodabalo.

« Il nous a été donné de constater que des conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives » indique Awaté Hodabalo, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Awaté Hodabalo.

Dans la pratique, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’économie et des finances qui a en charge le service des domaines. C’est ce que stipule l’article 575 du code foncier et domanial.

« Par conséquent, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances, est nul et de nul effet » déclare Awaté Hodabalo.

Par ailleurs, le ministre Awaté Hodabalo, précise qu’il attache du prix au respect des directives contenues dans la présente note.

Belinda A.

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