Togo : Les entreprises publiques disposent d’un nouveau régime juridique

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(TOGODAILYNEWS) – Au Togo, les parlementaires ont adopté le mardi 25 mars dernier, un nouveau projet de loi relatif au régime juridique. Ainsi, le pays dispose d’une nouvelle monture après 35 ans de l’adoption de la loi sur la réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques.

Améliorer la performance de ces dernières et à accroître leur compétitivité, tout en dotant le pays d’un dispositif cohérent, en phase avec les nouvelles exigences communautaires et internationales, tel est l’objectif visé par ce texte qui est proposé par l’exécutif dans le cadre de la modernisation de la gouvernance des entreprises publiques.

Selon le ministre de l’économie et des finances, Essowè Barcola, l’hémicycle togolais en adoptant cette loi, permet au gouvernement de disposer d’instruments essentiels pour la mise en œuvre de la nouvelle vision concernant la gestion de ses structures publiques.

Ce nouveau régime propose plusieurs innovations comme une nouvelle définition plus claire du champ d’application, l’introduction de la fonction d’administrateur indépendant, la possibilité de création, de gestion d’une entreprise publique offerte aux collectivités territoriales, le renforcement de la représentation de l’Etat dans les entreprises privées à participation publique, ou encore la clarification du rôle des tutelles techniques et des procédures de nomination.

A en croire l’Assemblée nationale, l’intérêt de ce nouveau régime est d’accroître la confiance des citoyens en améliorant la performance, la transparence et la rigueur de la gestion des entreprises publiques, de faciliter les partenariats publics privés, de stimuler l’investissement, et d’augmenter les ressources publiques.

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Bernard AFAWOUBO

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