Au Togo, le gouvernement a adopté le 5 janvier dernier, le décret n°2022-002/PR fixant les conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement, ceci dans le but d’améliorer le cadre réglementaire du fonctionnement avec les Organisations non gouvernementales dans le pays.
Ce décret vise à accroître l’alignement des actions des ONG sur les priorités de développement définies par le gouvernement.
Le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Payadowa Boukpessi et le ministre de la planification du développement et de la coopération, Secrétaire général de la Présidence de la République, Ablamba Ahoéfavi Johnson à travers une note circulaire en date du 6 avril 2022 demandent aux préfets, maires et directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire de prendre, des réception de la présente note circulaire, toutes les dispositions appropriées pour s’assurer que toute action à entreprendre par une ONG est d’intérêt général et en cohérence avec les objectifs et les principes de la politique de développement économique et sociale définie par le gouvernement et susceptible d’avoir un impact significatif sur le vécu de la population bénéficiaire.
Par ailleurs, toute activité à entreprendre par une ONG est portée préalablement à la connaissance des préfets, maires et directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire ; à défaut, elle doit être suspendue.
Afin de faciliter l’adhésion des ONG à la nouvelle dynamique, dans le cadre de la mise en œuvre du décret sus-visé, les mesures transitoires sont prises.
Les ONG disposant d’un accord programme en vigueur continuent de bénéficier des avantages jusqu’à l’expiration dudit accord; toute association internationale ou étrangère dûment autorisée par le ministre en charge de l’administration territoriale à s’installer au Togo et désireuse de se voir reconnaître la qualité d’ONG peut faire la demande auprès du ministre en charge de la planification dès l’obtention de son autorisation d’installation.
Il faut préciser que ces mesures transitoires sont en vigueur pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la présente circulaire.
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