Les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et l’état d’urgence au Togo

Dans le but d’étendre leur pouvoir d’action pour faire face aux situations de crise, les pouvoirs publics disposent généralement de divers mécanismes.

Au Togo, la Constitution du 14 octobre 1992 prévoit deux régimes de crise que sont l’état de siège et l’état d’urgence.

Réuni en conseil des ministres le samedi 25 novembre 2023 à Lomé, sous la présidence du Président de la République Faure Essozimna Gnassingbé, le gouvernement togolais a examiné et adopté le projet de loi organique déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence en République Togolaise.

En effet, l’état de siège est un régime restrictif de libertés publiques, applicable en cas de menace étrangère ou d’insurrection. Il autorise, de façon temporaire, l’accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, la possibilité d’un dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires, ainsi que l’élargissement de la compétence des tribunaux militaires.

L’état d’urgence est le régime applicable lorsqu’il y a un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Il prévoit, toujours à titre temporaire, le renforcement des pouvoirs confiés à l’autorité administrative pour garantir la sécurité et l’ordre public, et la limitation proportionnée de l’exercice de certaines libertés publiques.

Conformément à la Constitution, c’est une loi organique qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence.

C’est dans cette optique qu’est adopté le projet de loi organique déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence en République Togolaise, qui permet au gouvernement de disposer d’un cadre légal pour la prise de mesures efficaces et contrôlées comme celles rendues nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, et la mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions relatives à l’état de siège pour faire face notamment aux risques sécuritaires.

En effet, la situation sécuritaire dans la sous-région est marquée ces dernières années par l’apparition et l’intensification des attaques menées par des groupes terroristes et extrémistes violents dans les pays du sahel. A ces nouvelles menaces, s’ajoutent des catastrophes naturelles et des crises de toute sorte.

Ce projet de loi organique procure donc les moyens nécessaires à l’administration pour faire face à ces défis, tout en assurant un juste équilibre entre la préservation des libertés publiques et individuelles et la sauvegarde de la paix, de la sécurité ainsi que la protection de la santé publique et de l’ordre constitutionnel.

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