La Conférence internationale de la Cour de Justice de la CEDEAO qui s’est ouverte le lundi 09 mai 2022 au centre de convention de l’Université du Cap-Vert à Praia a pris fin ce jeudi 12 mai 2022.
Placée sous le thème: « MODÈLE D’INTÉGRATION DE LA CEDEAO: LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DU RÉGIONALISME, DE LA SOUVERAINETÉ ET DU SUPRANATIONALISME », cette rencontre de haut niveau a été sanctionné par plusieurs recommandations pour favoriser le processus d’intégration de la CEDEAO.
C’est la 9ème conférence internationale organisée par la Cour de Justice de la CEDEAO après celles de Dakar (2004), Abuja (2004, 2007), Guinée-Bissau (2015), Bamako (2018), Accra (2011, 2019) Lomé (2021). Dans son discours d’ouverture, le Président de la Cour l’Honorable Juge Edward Amoako Asante a indiqué que l’objectif de cette conférence est de faire un examen complet de l’architecture juridique et institutionnelle d’un projet d’intégration régionale et des implications juridiques du régionalisme, de la souveraineté et du supranationalisme.
Les participants ont réfléchi sur les implications juridiques du régionalisme, du supranationalisme et de la limitation des souverainetés nationales des Etats membres, dans le contexte du processus d’intégration spécifique en cours au sein de la CEDEAO. Plusieurs questions ont été au centre des interventions: la supranationalité est-elle effectivement de mise à la CEDEAO ? l’ordre juridique communautaire existe-t-il vraiment ? les Etats membres ont-ils réellement limité leur souveraineté au profit de la Communauté ? l’environnement est-il propice à l’intégration de la Communauté ?
On retient des différentes interventions qu’après 47 ans d’existence, la CEDEAO a fait des progrès remarquables. Mais plusieurs contraintes ou blocages l’empêchent de bien atteindre ses objectifs. Selon le rapport général de la conférence, l’ordre juridique communautaire tarde à se manifester, en raison notamment des problèmes liés à la ratification des traités, des conventions et protocoles, à la prise des mesures d’application des normes primaires et dérivées (subsidiaires) du droit communautaire dans les Etats membres. Il y aussi la non-invocation du droit communautaire devant les juridictions nationales des Etats membres et l’absence, jusqu’à présent, de questions préjudicielles soumises à la Cour de Justice.
A cela, s’ajoutent les problèmes liés à l’exécution des arrêts de la Cour, au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires.
Plusieurs recommandations ont été faites
Pour permettre à la CEDEAO d’atteindre ses objectifs, les participants à cette conférence internationale ont fait plusieurs recommandations aussi bien à l’endroit des États membres et à l’institution elle-même. Le rapport général de la conférence mentionne entre autres qu’en raison des barrières/obstacles, posés par les États membres, le statut de Communauté de la CEDEAO n’a pas complètement évolué pour couvrir l’intégration et le supranationalisme. Les États membres sont invités à respecter leurs engagements prévus à l’article 5 du Traité révisé. De même, les États Membres et les Organisations de la société civile doivent être sensibilisés à la nécessité d’une intégration juridique effective et, au moyen d’activités de plaidoyer, le programme d’intégration économique pourrait être promu. Il est recommandé que la CEDEAO mette en place un système pour surveiller la mise en œuvre par les États membres du droit communautaire et pour renforcer les fonctions réglementaires et les points communs afin d’atteindre un degré plus élevé de supranationalisme nécessaire à l’intégration. Les États membres et la CEDEAO doivent s’efforcer de donner aux citoyens de la CEDEAO la possibilité de jouer un plus grand rôle dans le processus d’intégration en prenant des mesures pour assurer la stabilité politique et la création d’un environnement juridique favorable à la mise en œuvre des politiques d’intégration économique. Le rapport ajoute que les États membres, les communautés d’accueil et les investisseurs doivent explorer le mécanisme de règlement des différends de la Cour de la CEDEAO conformément au Code des investissements de la CEDEAO, afin de promouvoir les investissements directs étrangers dans la Communauté. Aussi, les États membres et la Commission de la CEDEAO doivent prendre des mesures pour harmoniser les systèmes juridique et judiciaire de la Communauté conformément au Traité révisé et promouvoir la synergie entre la Cour de la CEDEAO et les juridictions nationales.
Pour relever le défi de la méconnaissance de la Cour et de ses activités, la Cour doit mener des actions de plaidoyer dans l’ensemble de la Communauté en collaborant avec les Organisations de la Société civile et les acteurs concernés dans les États membres et mettre à la disposition des autorités judiciaires et des barreaux nationaux ses protocoles, rapports juridiques et règles de procédure. Les neuf États membres qui n’ont pas encore désigné d’autorités nationales compétentes pour l’exécution des arrêts de la Cour sont invités à le faire dans des brefs délais.
L’Autorité des Chefs d’État et de gouvernement est priée de rétablir la composition et le mandat des juges de la Cour dans la position qu’elle occupait en vertu du Protocole de 1991 relatif à la Cour en augmentant le nombre de juges de la Cour de 5 à 7 et leur mandat de 4 ans non renouvelable à 5 ans renouvelable pour une autre durée de 5 ans. Les États membres doivent domestiquer dans leur droit interne le traité et les protocoles révisés relatifs à la Cour et adopter une législation d’application pour faciliter l’exécution des arrêts de la Cour par les juridictions nationales.
Les participants à cette conférence internationale invitent également la CEDEAO à mettre en place un mécanisme pour la mise en œuvre effective du Protocole sur la libre circulation, afin de faciliter la mobilité des citoyens de la Communauté et d’éliminer tous les obstacles et barrières. Les États membres doivent appliquer scrupuleusement les dispositions relatives au droit de séjour et d’établissement et veiller à l’élimination de toutes les pratiques discriminatoires. Autre recommandation importante, la Commission de la CEDEAO doit prendre les mesures nécessaires pour déclencher le mécanisme de sanctions à l’égard des États membres qui ne respectent pas leurs obligations communautaires.
Comlan Hugues Sossoukpè, depuis Praia
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