Conseil des Ministres du 7 février 2022 : Le projet de décret portant fixation du taux d’intérêt légal adopté

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce lundi 7 février 2022 à Kara, sous la présidence du Chef de l’Etat Faure Essozimna Gnassingbé.

Au cours des travaux, le conseil a examiné et adopté deux avant-projets de loi notamment l’avant-projet de loi relative à la police des étrangers en République togolaise et l’avant-projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’UMOA.

Trois projets de décret ont été examiné et adopté par le conseil. Il s’agit entre autres d’un décret portant la fixation du taux d’intérêt légal, un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des statistiques et suivi-évaluation des Ministres et un projet de décret portant création, organisation, composition et fonctionnement du conseil consultatif foncier.

Voici l’intégralité du communiqué sanctionnant le Conseil des Ministres du lundi 7 février 2022.

Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi 07 février 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

1. Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi et trois (03) projets de décret.
   I. Au titre des avant-projets de loi,
2. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relative à la police des étrangers en République togolaise.
3. Le présent avant-projet de loi a pour objet principal d’actualiser les règles générales applicables à l’entrée, au séjour, à la circulation et à l’établissement des étrangers sur le territoire togolais.
4. Il prévoit en particulier une digitalisation du processus de demande et d’établissement du visa et de la carte de séjour.
5. Ce texte, conformément à l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale, contribue à la modernisation du pays et au renforcement de ses structures.
6. Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant- projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA).
7. Cet avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le gouvernement pour soutenir les Très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) et a pour objectif de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et en particulier, des TPME.
8. En effet, l’affacturage permet à une entreprise de confier la gestion de ses créances à une société financière afin d’obtenir des liquidités pour le financement de ses activités courantes.
   II. Au titre des projets de décret,
9. Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant fixation du taux d’intérêt légal.
10. Ce projet de décret élaboré conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux d’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, fixe le taux d’intérêt légal à 4% pour l’année 2022.
11. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Planification, des statistiques et du suivi-évaluation des Ministères
12. Ce décret vise à mettre en place des structures- types dans les ministères pour optimiser l’animation des fonctions de planification, de production des statistiques et de suivi-évaluation.
13. La création de ces directions contribuera à la mise en œuvre efficace et efficiente des politiques publiques sectorielles et de la feuille de route gouvernementale 2020 – 2025.
14. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant création, organisation, composition et fonctionnement du conseil consultatif foncier.
15. Ce décret pris en application du code foncier et domanial vise à mettre en place un cadre d’échanges et de concertations s’agissant des actions à privilégier en matière foncière et domaniale.
16. Ce conseil inclusif regroupe l’ensemble des parties prenantes de la politique foncière de notre pays.

Fait à Pya, le 07 février 2022

Le Conseil des Ministres