(TOGODAILYNEWS) – Réuni le lundi 2 février 2026 sous la présidence de Faure Essozimna Gnassingbé, le conseil des ministres a adopté un décret fixant le taux de l’intérêt légal applicable pour l’année civile 2026.
Conformément à la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), ce taux est arrêté chaque année par décret en conseil des ministres.
L’intérêt légal correspond à l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, lorsqu’aucun taux conventionnel n’a été fixé entre les parties. Pour 2026, il est établi à 5,3637 %, selon la décision de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
La fixation de ce taux vise à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.
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